CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DE LA L’APPLICATION MOBILE « Dima Maak by Assurances BIAT »

Assurances BIAT, ci-après dénommée « l’éditeur », met à la disposition de ses utilisateurs l’application de souscription en ligne au service « Dima Maak by Assurances BIAT » ci-après dénommée « l’application ».

INFORMATIONS LEGALES

L’application est la propriété d’Assurances BIAT, société anonyme au capital de 22 000 000 DT dont le siège social est à Immeuble Assurances BIAT 1053 Les berges du lac – Tunis Les jardins du lac ( LAC II), inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro 601492D. et qui a pour :

  • Représentant Légal : M. Mehdi Masmoudi - Directeur Général.
  • Hébergeur : Assurances BIAT
  • Développeur et Design Graphique : La société VALUE
  • Maintenance : La société VALUE
  • Contact webmaster : Assurances BIAT

DEFINITIONS :

Souscripteur ou Utilisateur : désigne toute personne physique, agissant exclusivement à des fins privées, ayant créé une session sur l’application afin de demander la souscription en ligne à « Dima Maak by Assurances BIAT ».

Site web : désigne le site web permettant de bénéficier de l’ensemble des éléments du site web dédié.

ARTICLE 1 – OBJET :

Les CGU ont pour objet de définir, d’une part, les modalités, les conditions et les services disponibles de l’application mise à la disposition des utilisateurs via le site web, et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède à l’application et utilise ses services.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION :

L’Utilisateur ne peut bénéficier du service « Dima Maak by Assurances BIAT » qui lui est proposé sur la plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Assurances BIAT toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnait que l’utilisation de la plateforme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU. L’acceptation des présentes CGU sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance des dites stipulations et vaut acceptation des présentes conditions générales.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION :

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès à l’application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application et des services.

Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité de l’application et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’application et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’éditeur peut être amené à interrompre l’application ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

ARTICLE 4 - ACCÈS A L’APPLICATION :

L’application permet à l’utilisateur d’initier une demande afin de permettre la souscription. L’accès à l’application est soumis à l’identification préalable de l’Utilisateur via la création d’une session après avoir renseigné un formulaire.

L'accès à la création de session ne nécessite pas de codes d’accès et se fait suite à la connexion à la l’application.

L’accès à la demande de souscription à l’application n'est possible qu’après ouverture de session et authentification au moyen de codes que l’utilisateur s’engage à protéger.

4.1 - Conditions d’accès à l’application :

L’Utilisateur devra bénéficier de toutes ses facultés mentales à la date de création de sa session. L’Utilisateur déclare bénéficier de toutes ses capacités mentales à la date de création de sa session.

4.2 - Processus de création d’une session :

  • L’Utilisateur remplit un formulaire (type de document d’identité, N° du document d’identité) où il doit saisir le N° de document.
  • Après avoir validé son N° du document d’identité, les données du client (Nom, Prénom et N° de téléphone) s’affichent.
  • Un SMS est envoyé à l’Utilisateur sur son numéro de téléphone renseigné. L’Utilisateur doit valider le code reçu sur son téléphone. Un pop-up est affiché informant le client qu’il a reçu un SMS de validation sur son numéro de téléphone.
  • Le client est redirigé vers un autre écran pour saisir son adresse mail qui jouera le rôle de son identifiant
  • Un courriel est envoyé à l’Utilisateur sur l’adresse mail renseignée. Un pop-up est affiché informant le client qu’il a reçu un courriel de validation sur son adresse électronique. L’Utilisateur doit saisir le code reçu sur son email.
  • Le client est redirigé vers une interface afin qu’il puisse créer son mot de passe personnel.
  • Il clique ensuite sur le bouton « Accéder» pour accéder à sa session

    • 4.3 - Processus d’authentification :

    À chaque fois qu’il souhaite se connecter à sa session, l’Utilisateur doit saisir son adresse électronique et le mot de passe créé. Au bout de 3 tentatives de connexion non abouties, l’accès sera bloqué.

    4.4 - Mot de passe oublié :

    Le changement du mot de passe oublié du client obéit à une vérification par code reçu par SMS sur le numéro de téléphone déjà renseigné. Une fois le code vérifié le client est redirigé vers une interface afin qu’il puisse créer son nouveau mot de passe. Il est immédiatement déconnecté en vue de se connecter avec le nouveau mot de passe défini.

    Les codes sont confidentiels. Il est donc de l'intérêt du souscripteur de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque.

    À la fin de chaque session, le souscripteur doit veiller immédiatement et impérativement à se déconnecter de l’application.

    Le souscripteur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes secrets et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. La responsabilité de l’Assurances BIAT ne peut, en aucun cas, être recherchée en cas de perte du mot de passe.

    L’Assurances BIAT ne garantit pas l'heure de réception des SMS, une fois que ceux-ci sont pris en charge par un opérateur télécom, la réception est dépendante de la gestion du serveur de messagerie du fournisseur d'accès du souscripteur ou de son opérateur téléphonique. Par conséquent, la responsabilité de l’Assurances BIAT ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects liés au transport des informations et le décalage entre la demande d’envoi et la réception du SMS.

    ARTICLE 5 - FONCTIONNALITES DISPONIBLES :

    L’application permet de demander la souscription en ligne à « Dima Maak by Assurances BIAT » qui se compose d’un ensemble de services offerts par Assurances BIAT. L’adhésion à l’application permet de bénéficier d’une offre de base gratuite.

    ARTICLE 6 - NOTIFICATIONS

    Par le biais de l’application, le souscripteur reçoit des notifications pour les alertes concernant certains évènements relatifs à ses demandes auprès d’Assurances BIAT. Ces alertes se présentent sous forme de pushs notifications et des sms.

    Le service de notifications est inhérent à à l’application.

    Le souscripteur peut consulter le détail des notifications reçues sur sa session personnelle sur l’application dans la rubrique Mes notifications.

    ARTICLE 7 – MENTION D’INFORMATIONS :

    En application de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (Article 31 de la loi 63 de 2004), l’utilisateur reconnait être informé(e) :

    • - De l’identité et les coordonnées du responsable de traitement :
      Assurances BIAT, Société Anonyme, sise à Immeuble Assurance BIAT, Les Berges du Lac, Lac 2, 1053 Tunis, Tunisie, inscrite au Registre National des Entreprises sous le N° 601492D.
      TEL (216)31 300100
      FAX (216)71 197810
      Adresse électronique : service.client@assurancesbiat.com.tn
    • De la finalité du traitement de mes données qui sont des données personnelles indispensables et obligatoires pour la gestion et l’exécution du contrat d’assurances, la prospection et la gestion commerciale ainsi que tout autre traitement imposé par la législation en vigueur.
    • De la nature des données personnelles ordinaires et sensibles traitées dans le cadre du contrat.
    • Le caractère obligatoire ou facultatif de la réponse et les conséquences de cela.
    • Que les bénéficiaires de mes données sont Assurances BIAT et ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat
    • Que mes données à caractère personnel soient conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de vie de mon contrat et à la période postérieure pendant laquelle la conservation est nécessaire pour permettre le respect des obligations conformément aux délais de prescription et à toute autre disposition légale.
    • Que Assurances BIAT et ses sous-traitants ont mis en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de mes données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés et que l’accès à mes données à caractère personnel est strictement limité au personnel concerné d’Assurances BIAT, le cas échéant, à ses sous-traitants qui sont soumis à une obligation de confidentialité et de protection des données personnelles.
    • Que certains destinataires de mes données sont situés en dehors de la Tunisie notamment dans le cadre de la réassurance et de l’assistance internationale.
    • De mes droits de s’opposer au traitement, d’accéder à mes données, et de mon droit de porter plainte auprès de l’INPDP contre toute violation constatée au cours de traitement de mes données personnelles.
    • Mes droits peuvent être exercés à tout moment par simple demande à adresser par courrier électronique auprès d’Assurances BIAT à l’adresse électronique suivante : service.client@assurancesbiat.com.tn ou par courrier postal à l’adresse suivante : Immeuble Assurance BIAT, Les Berges du Lac, Lac 2, 1053 Tunis, Tunisie.

    ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :

    La structure générale de l’application, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.

    ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR :

    Les informations et/ou documents figurant sur l’application et/ou accessibles par l’application proviennent de sources considérées comme étant fiables.

    Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

    L’éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

    Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur l’application.

    Les informations et/ou documents disponibles sur l’application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

    L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur l’application se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

    L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur l’application.

    ARTICLE 10 - LIENS HYPERTEXTES :

    L’application peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter l’application.

    Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de l’application sans autorisation expresse de l’éditeur. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers l’application de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher cette application dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet de l’application.

    ARTICLE 11 - INTERDICTION OU SUSPENSION DE L’ACCES A L’APPLICATION :

    Assurances BIAT se réserve la faculté d'interdire ou de suspendre l'accès à l’application afin de ne pas donner suite à une demande de création de session ou de souscription en ligne « Dima Maak by Assurances BIAT ».

    ARTICLE 12 – TARIFICATION :

    L’accès à l’application, dans sa version de base, est gratuit. Des options payantes peuvent se rajouter à l’offre de base et matérialiseront ainsi l’évolution de l’offre.

    La fourniture d’accès Internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs. Le coût de l’accès à Internet sera supporté par le souscripteur.

    ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :

    L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions de l’application et/ou de son exploitation.

    ARTICLE 14 - Règles d'usage d’Internet :

    L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

    • L’éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
    • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
    • Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
    • Il est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
    • L’éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

    ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

    Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit Tunisien. En cas de différend et à défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par la partie la plus diligente, les tribunaux de Tunis seront seuls compétents.

    ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE :

    Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile en leurs sièges sociaux.

    ARTICLE 17 - NON VALIDITE PARTIELLE :

    Si une clause ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation devait(ent) s’avérer illégale(s), invalide(s) ou inapplicable(s), pour quelle que raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et Assurances BIAT.

    ARTICLE 18 - CONTACT :

    Pour toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation de l’application, vous pouvez nous écrire à l’adresse électronique suivante service.client@assurancesbiat.com.tn